Conditions Générales de Vente

L’armurerie VILLEMINOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. Ces dernières ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’armurerie SARL VILLEMINOT (RCS 413 071 176. Montpellier),  dont l’adresse est : La Boissière – Hameau de Joncelets 34650 JONCELS et le client défini comme étant l’utilisateur du site : www.armurerie-villeminot.com

Art- 1 : Acceptation des présentes conditions générales

Les présentes conditions de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Art- 2 : Règlementation

Le classement des armes est régi par des dispositions législatives et des dispositions règlementaires (article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, qui définissent les caractéristiques déterminant le classement au sein de 4 catégories.

Les armes de catégorie A sont interdites à la vente.

Les armes de catégorie A1 sont interdites à l’acquisition par les particuliers sauf exception comme par exemple, pour la pratique de la discipline sportive TSV : Tir sportif de vitesse.

Les armes de catégorie A2, sont interdites à l’acquisition et la détention par les particuliers sans exception.

 Les armes et matériel de catégories B sont soumises à autorisation.

Les armes de catégorie C sont soumises  à déclaration.

Les armes  et matériel de catégorie D sont en vente libre. La vente est exclusivement réservée aux personnes majeures bien qu’il soit mentionné «  vente libre » !

Pour en savoir plus sur la législation française :

https : // service-public.fr/particuliers/droits/N287.

 L’acheteur doit être majeur (+ de 18 ans). Pour toute commande, il devra fournir copies de tous les documents exigés par la règlementation française soit, photocopies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité pour une arme de catégorie C et D et photocopie recto-verso du permis de chasse avec carte de  validation de moins d’un an ou d’une licence fédérale de tir en cours de validité pour armes catégorie C et D et munitions. Concernant les armes de catégorie B, les documents originaux  devront être envoyés par courrier.

Art- 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises, T.V.A  à 20% en  France). Seuls les tarifs en vigueur lors de la commande seront pris en compte pour la facturation.  Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. S’ajoutent en cas de livraison, les frais dus au traitement de la commande plus frais d’expédition,  indiqués lors du traitement, calculés en fonction du poids et du mode d’expédition et/ou d’une assurance complémentaire, en cas de perte ou de vol, à la demande du Client.

Les articles commandés demeurent la propriété de la S.A.R.L VILLEMINOT jusqu’au complet paiement du prix.

Art-4 : Disponibilité

Les offres de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

L’information de la disponibilité sera donnée lors de la commande. Les informations  émanant des fournisseurs, l’armurier ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, omissions, modifications exceptionnelles ou opérationnelles. En cas de non disponibilité du produit, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra modifier, échanger ou annuler sa commande. L’armurier se laisse le droit de demander un acompte d’un minimum de 30 % à du montant de la commande.

Art-5 : Livraison

Les livraisons se font uniquement  pour la France  en Colissimo suivi excepté poudre et munitions. (livraison exclue en Corse).

La SARL VILLEMINOT décline toute responsabilité en cas de perte des produits ou de grève ainsi que des délais non respectés.

Le Client doit vérifier l’état du colis et contrôler son contenu. En cas d’anomalie, il est recommandé de noter ces dernières sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites avec signature. Le transporteur devra être avisé du préjudice subi par courrier recommandé dans les 48 heures et d’en adresser également copie à l’armurier.

La participation aux frais de port et le délai de livraison seront déterminés en fonction du mode de livraison que le Client aura souhaité lors de sa commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Art-6 : Responsabilité

Les articles proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et texte reproduits, illustrant les produits présents ne sont pas contractuels. La responsabilité de la SARL  VILLEMINOT ne saurait être engagée en cas d’erreur sur l’une des photographies ou l’un des textes.

Elle  ne saurait également  être tenue responsable de l’inexactitude du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, perturbations, grève totale ou partielle, en cas de force majeure : inondation, incendie ou autre…

Art-7 : Litige et juridiction compétente

Le présent contrat de vente est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. La SARL VILLEMINOT ne sera tenue responsable, en cas de litige, dommage, ou préjudice subis sur  les biens achetés aux fournisseurs. Le client est dès lors informé que seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée.

Art-8 : Recommandation

L’armurerie  VILLEMINOT décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs articles d’une personne ayant certifié avoir plus de 18 ans.

Art-9 : Responsabilité matérielle

L’armurerie VILLEMINOT  décline toute sa responsabilité en rechargement de munitions. Elle ne vend que des cartouches ou éléments de munitions manufacturés. Toutes les personnes qui achètent poudre, projectiles, amorces, douilles, réalisent ces opérations sous leur unique et entière responsabilité. L’armurerie VILLEMINOT décline son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant ainsi les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels.

Art- 10 : Facilité de rétractation et garantie

En application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze  jours pour exercer son droit de rétractation. A réception de sa marchandise, le Client pourra retourner les articles pour en demander l’échange ou le remboursement dans la mesure où ces derniers seront rendus dans un état irréprochable.  Les armes ne devront avoir  tiré aucune cartouche, ni porter aucune trace, ni éraflure, pouvant déprécier l’article dont l’état ne serait plus «  neuf ». Une décote pourra être exercée sur les articles retournés abîmés. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acquéreur, les frais initiaux d’envoi ne seront pas remboursables. Le remboursement ne s’effectuera que lorsque les marchandises retournées seront reçues et  contrôlées. Il est recommandé de prendre une assurance pour l’envoi et le retour des marchandises. En cas d’absence d’emballage, ou détérioration de l’emballage, l’armurier se laisse le droit de refuser le retour. Le remboursement ne pourra se faire que si la marchandise a bien été réceptionnée chez l’armurier, à  l’adresse suivante :

SARL VILLEMINOT
« L’Armurier »
La Boissière – Hameau de Joncelets
34650 JONCELS

Le remboursement se fera  dans un délai maximum de quatorze jours, selon le  mode de paiement enregistré lors de la commande.

En cas de remplacement ou échange d’un produit, les frais de retour et d’envoi seront à la charge de l’acquéreur.

En cas de non-réception de la marchandise la SARL VILLEMINOT  ne pourra procéder au remboursement du client.

En cas de retour, une participation financière sera exigée pour les enregistrements des armes.

Art-11 : La vente entre particuliers

Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et D g)h) de particulier à particulier ne sont plus possibles. Elles sont désormais soumises au contrôle des professionnels

La transaction est possible selon les modalités suivantes ( R 313-23 et R 314-19/R 314-20) :

  • La transaction est faite par les 2 parties en présence de l’armurier
  • La transaction est effectuée à distance via un armurier ou constatée par courtier.

Une participation financière sera exigée pour l’enregistrement des armes.

Art- 12 : La vente d’articles d’occasion

Conformément à l’art-11,  l’armurier procède à l’enregistrement des modifications administratives et porte ces ventes sur les registres concernés. Décline sa responsabilité sur les conséquences éventuelles, relatives à la vente de l’arme conclue en boutique de particulier à particulier.

Une participation financière sera exigée pour l’enregistrement des armes. 

Les armes d’occasion en dépôt à l’armurerie ne sont pas garanties.

L’armurier (SARL VILLEMINOT) s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique.

Art-13 : Informations légales- Les mineurs et les armes

Concernant le régime applicable aux MINEURS en matière d’acquisition et de détention d’armes pour la pratique du tir sportif et de la chasse, consulter :

Références : Articles R.312-1 + R.312-5 + R.312-40 + R.312-52 du Code de la  Sécurité intérieure.

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contact@armurerie-villeminot.com

‬06 75 46 87 77‬

04 67 95 67 12‬

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